Santéco, spécialiste DASRI dans la région Nord, Lille et ses environs, organise pour vous le tri de vos déchets médicaux, la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux, le transport de vos DASRI vers un centre d'élimination de DASRI conventionné de la région Nord.

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Législation

La loi sur les DASRI

La réglementation concernant les DASRI repose sur les articles du Code de la Santé publique


Les DASRI répondent aux critères des DAS et "contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme ils causent une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants".

Sont classés en DASRI même en l'abscence de risques infectieux :

  • Matériel et matériaux piquants-coupants et tranchants
  • Produits sanguin incomplètement utilisés ou arrivés à péremption
  • Déchets anatomiques humains
  • Déchets bactériologiques de l'industrie agro-alimentaire

Responsabilité des acteurs

Le producteur de DASRI en est responsable jusqu'à leur élimination (art L541-2 du Code de l'Environnement) :

  • L'établissement
  • La personne morale pour le compte de laquelle l'activité productrice de déchets est exercée : hospitalisation à domicile.
  • La personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets (acte de soins) : professionnel de santé à son cabinet ou au domicile du patient, patient en auto traitement.

Filière d'élimination des DASRI

Tri des déchets

Art R1335-5 du Code de la santé publique

Il en résulte une obligation de tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux dès leur production.

Transport

Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 dit arrêté TMD

Arrêté du 5 Décembre 2002 modifiant l’arrêté du 1er juin 2011 dit arrêté ADR

La réglementation concernant le transport des matières dangereuses par route s'applique pour des quantités de DASRI transportés supérieures à 15 kg

Délais de stockage

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999

La réglementation prévoit une fréquence liée aux volumes de déchets

  • Si la production est inférieure à 5kgs/mois : 3 mois
  • Si la production est comprise entre 5kgs/mois et 15kgs/mois : 1 mois
  • Si la production est comprise entre 15kgs/mois et 100kgs/semaine : 7 jours
  • Si la production est supérieure à 100kgs/semaine : 72H

Traitement

Art 1335-8 du CSP

Deux types d'élimination sont envisageables, l'incinération (spécifique ou en UIOM aménagée) ou prétraitement par désinfection rendant les DASRI assimilables aux ordures ménagères.

Conditionnement

Arrêté du 27 Juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003

A chaque type de dasri correspond un emballage ; boîtes à aiguilles et mini-collecteurs (norme NFX 30-500) pour les déchets piquants-coupants-tranchants et caisses cartons avec sacs plastiques pour déchets mous (compresse, ...). Ces emballages sont de couleur jaune, ont une limite de remplissage, comportent l'identification du producteur de déchets ainsi que le symbole de risque biologique.

Traçabilité

Arrêté du 14 Octobre 2011 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999

Une convention doit être signée entre les différents acteurs du circuit d'élimination et un bordereau de suivi accompagne le déchet jusqu'à son traitement final.